Mentions légales

 

DSNA Services

Groupement d’Intérêt Economique (GIE) au Capital de 122 500 €,

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 798 564 445

Siège social est au 50 Rue Henry Farman, 75015 Paris 15.

@: contact@dsnaservices.com

Tel: +33 1 58 09 47 35/47 29

Numéro de TVA Intra-communautaire : FR66 79 85 64 449

Directeur exécutif: Farid ZIZI

 


 

Hébergement : OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social est au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 


Conditions générales d’utilisation

 

1. Définitions

Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes Conditions générales d’utilisation :

Client : désigne toute personne morale ou physique majeure ayant contracté avec DSNA Services (ci-après « le Client »).

Conditions générales d’utilisation : Le présent ensemble de dispositions ayant une valeur contractuelle et dont l’objectif est de régir les rapports de droits et devoirs entre tout Utilisateur du site web www.dsnaservices.com et son éditeur le GIE DSNA Services ou tout prestataire dont il s’attache les services. (ci-après « le Contrat »).

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du Site.

Contrat : Tout accord de volontés écrit ou non, conforme ou dérogeant aux présentes, entre DSNA Services et tout Client ou Utilisateur dans le cadre des présentes et destiné à régir la vente de produits ou la fourniture de prestations de services par DSNA Services au Client ou à l’Utilisateur, sur la base de la description faite du produit ou service et des Tarifs (susceptibles d’évolutions ultérieures) que ce dernier aura préalablement accepté.

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le Site web / internet.

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site web / internet ou l’un des services proposés par le Site internet.

Site web / internet ou simplement Site : ce terme désigne un ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web, en l’occurrence www.dsnaservices.com

2. Objet

Les présentes « Conditions générales d’utilisation » ont pour objet d’encadrer juridiquement l’utilisation du Site web ci-dessus cité par « l’Utilisateur » et la mise à disposition des services du GIE DSNA Services par ce Site.

Les Conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site.

Elles constituent le Contrat entre le GIE DSNA Services et l’Utilisateur concernant l’utilisation de ce Site.

L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation.

La durée des présentes est indéterminée. Elles produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur dès accès et utilisation du Site.

3.  Dispositions contractuelles et Modifications

La nullité d’une clause contractuelle contenue dans les présentes Conditions générales d’utilisation n’entraîne pas la nullité de ces dernières.

DSNA Services se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions générales d’utilisation, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

4. Mentions légales

L’édition du Site objet des présentes, est assurée par le GIE DSNA Services et par le biais de tout prestataire qu’elle désigne librement si nécessaire.

Pour toutes informations supplémentaires, voir la rubrique du Site intitulée « Mentions Légales ».

5. Accès aux services

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants et leur entier contenu :

  • Accueil
  • Nos Produits et services
  • Notre Compagnie
  • Nos Partenaires
  • Nos Nouvelles
  • Nos Contacts
  • Nos Pages Twitter et LinkedIn
  • Un outil d’inscription à Notre Newsletter
  • Et tous autres contenus du Site.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité à ses services.

L’utilisateur agira en toute légalité et honnêteté à tout moment lors de son accès au Site.

Le Site ne sera pas utilisé à des fins frauduleuses ou dans le cadre d’une infraction pénale ou de toute autre activité illicite.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du GIE DSNA Services.

L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas, le GIE DSNA Services s’efforcera, dans la mesure du possible, de tenir les Utilisateurs informés.

L’Utilisateur s’oblige à n’invoquer aucun préjudice ni ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Site, notamment en cas de dysfonctionnement.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le responsable technique du Site par messagerie électronique à l’adresse : contact@dsnaservices.com

6. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, images, écrits (Articles, Communiqués de presse et autres sauf dispositions contraires) et tout autre contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Ils sont soit la propriété du GIE DSNA Services, soit ce dernier les a obtenus légalement.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du GIE DSNA Services pour toute utilisation, reproduction, publication et/ou copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé.

Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du GIE DSNA Services par une personne dûment habilitée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts du GIE DSNA Services et encore moins de tierces personnes avec inclusion ou indexation du GIE DSNA Services.

Plus précisément, l’Utilisateur ne tentera pas de publier sur le Site et n’utilisera pas les adresses de contact sur le Site pour publier tout contenu diffamatoire, obscène, en violation du droit d’auteur, vulgaire ou indécent ou entraînant un harcèlement, des menaces, de la violence ou de la haine ou dégradant ou intimidant de toute autre manière un individu ou un groupe d’individus sur la base de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’origine ethnique, de l’âge ou du handicap.

Tout accès non autorisé au code source du Site ayant pour objet ou pour effet notamment d’y introduire des logiciels malveillants, d’en détourner les informations ou, plus généralement d’en changer la structure, est interdit.

Le GIE DSNA Services pourra prendre ou faire prendre toute mesure en vue de faire cesser le trouble et assurer la défense de ses intérêts.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site et son éditeur sera assumé par l’Utilisateur.

Le GIE DSNA Services se réserve le droit de restreindre l’usage de son Site à tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions générales, sans justification ni notification aucune et sans préjudice d’une dénonciation ou poursuite près les Autorités compétentes, judiciaires et/ou administratives.

7. Données personnelles

Le GIE DSNA Services s’est doté d’une Charte de protection des données à caractère personnel accessible sur son Site.

Consulter la Charte de la DSNA sur la culture juste (PDF)

Il appartient à l’Utilisateur de consulter cette Charte qui l’informe des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le GIE DSNA Services, des cookies utilisés par le Site ainsi que du consentement à l’utilisation de ces traitements et cookies.

8. Responsabilité et force majeure

Le GIE DSNA Services ne pourra être tenu responsable pour une perte ou un dommage direct ou indirect ou consécutif causé à l’Utilisateur, son activité ou son matériel du fait de son utilisation du Site ou quel qu’en soit le moyen, de même, quelle qu’en soit la cause.

Le GIE DSNA Services se réserve la faculté d’une garantie non absolue de la fiabilité des sources et ne pourrait être tenu responsable pour des carences, des erreurs, des omissions ou autres manques du même genre dans la mise à jour du Site.

Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif et/ou indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site et ne peut aucunement engager la responsabilité sur leur pertinence, leur exhaustivité.

Le Site est conçu pour répondre aux standards Web généralement utilisés selon l’état de l’art. Toutefois, le GIE DSNA Services ne fournit aucune garantie quant à l’absence de dysfonctionnement du Site, de virus informatique ou de tout autre programme informatique malveillant ou néfaste ou l’absence de piratage ou autres failles de sécurité sur le Site ou sur les sites web liés à ce dernier. Il incombe à l’utilisateur de vérifier qu’il utilise un logiciel antivirus approprié et prenne ses précautions de sécurité nécessaires.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret s’il en a un et si cela est requis sur le Site.

Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite et n’engage pas le Site et son éditeur.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation du Site, de son identifiant et mot de passe. Le Site et son éditeur déclinent toute responsabilité.

Tout usage du Site par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages au GIE DSNA Services ou à un tiers, fera l’objet d’une indemnisation au profit du GIE DSNA Services ou à ce tiers.

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de GIE DSNA Services et son Site qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité du Site et de son éditeur concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure.

9. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes Conditions générales d’utilisation.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.